Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet mabir.pro et l’utilisation des services proposés par Mabir, entreprise spécialisée en UX-UI-design, dont le siège est situé 18 Rue de la Fédération, 75015 Paris, France.

En accédant au site, en sollicitant une prestation, en acceptant un devis, en signant un contrat ou en validant une commande, le client ou utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Lorsque le Client agit pour le compte d’une société, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette dernière.

2. Champ d’application des services

Mabir propose des prestations de conception et d’accompagnement en UX-UI design, notamment :

• audit UX et UI ;
• recherche utilisateur et analyse de parcours ;
• wireframes, maquettes et prototypes ;
• design systems et composants d’interface ;
• optimisation de l’expérience utilisateur ;
• conseil en ergonomie digitale et direction artistique d’interface ;
• accompagnement au transfert vers équipes produit ou développement.

Les prestations exactes, livrables, délais, modalités de validation, périmètre et prix sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire écrite, toute prestation de développement informatique, d’hébergement, de maintenance technique, de référencement ou de production de contenu est exclue du périmètre des services.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre en temps utile les éléments nécessaires à l’exécution des prestations ;
• coopérer de bonne foi avec Mabir pendant toute la durée de la mission ;
• valider les livrables dans les délais convenus ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers sur les contenus, marques, images, données ou éléments fournis ;
• ne pas détourner les livrables de leur finalité sans accord écrit préalable.

Le Client demeure seul responsable de l’exploitation finale des livrables, de leur intégration technique, de leur conformité réglementaire sectorielle et de la vérification de leur adéquation à ses besoins.

Le Client s’interdit d’utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon l’indication portée sur le devis ou la facture. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf accord écrit contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à réception ou dans le délai mentionné sur la facture/devis ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou au taux contractuel plus élevé autorisé par la loi, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client est un professionnel ;
• Mabir peut suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement total ou partiel.

Les frais bancaires, de change, de transaction ou de virement sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

En l’absence de stipulation particulière dans le devis ou le contrat :

• toute annulation par le Client après démarrage de la prestation demeure due au prorata des travaux réalisés, majoré des frais engagés ;
• les acomptes versés sont non remboursables dès lors que l’exécution a commencé ;
• les livrables déjà validés, livrés ou personnalisés ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf obligation légale impérative ;
• si Mabir annule une prestation pour motif qui lui est imputable avant exécution substantielle, les sommes perçues au titre de l’avance correspondante seront remboursées pour la partie non exécutée.

Le Client reconnaît que les prestations de UX-UI design impliquent une forte personnalisation et une exécution intellectuelle spécifique, ce qui limite les possibilités de rétractation ou de remboursement, dans les conditions prévues par la loi applicable et selon la qualification du Client (consommateur ou professionnel).

6. Limitation de responsabilité

Mabir est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf engagement écrit contraire.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Mabir ne saurait être engagée en cas de :

• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image ;
• mauvaise utilisation des livrables par le Client ou par des tiers ;
• retard ou inexécution résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• interventions de tiers, défaillances techniques, incidents réseau, pannes d’hébergement ou de plateforme externe ;
• force majeure ou événement hors de son contrôle raisonnable.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Mabir est retenue, elle est limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois, ou au montant de la prestation litigieuse si celle-ci est unique.

Aucune clause des présentes ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit français, notamment en cas de faute lourde, dol ou dommages corporels.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Mabir conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, savoir-faire, gabarits, maquettes non acquittées, composants génériques, documents préparatoires, processus, présentations et éléments préexistants.

Les livrables spécifiques créés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation selon les conditions prévues au devis ou au contrat. À défaut de clause expresse, aucune cession de droits d’auteur n’est réputée consentie au-delà de l’usage interne et strictement limité nécessaire à l’objet de la mission, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le cas échéant, toute cession de droits d’auteur devra être constatée par écrit et préciser, conformément au Code de la propriété intellectuelle :

• les droits cédés ;
• le territoire ;
• la durée ;
• la destination ;
• le support ;
• la rémunération distincte correspondante.

Le Client garantit disposer de tous droits nécessaires sur les éléments qu’il communique à Mabir et indemnisera cette dernière de toute réclamation de tiers liée auxdits éléments.

8. Protection des données et vie privée

Mabir s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes, devis et contrats ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la facturation et la comptabilité ;
• la relation commerciale et le support client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables.

Le Client et/ou l’utilisateur dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].

Pour les besoins de l’exécution des prestations, Mabir peut recourir à des sous-traitants ou outils tiers conformes aux exigences légales, sous réserve des garanties appropriées.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, grève générale, décision gouvernementale, panne majeure des réseaux de communication, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie empêchée.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une adaptation, d’une suspension ou d’une résiliation sans faute du contrat concerné.

10. Modification des conditions

Mabir se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur mise en ligne ou de leur notification au Client, sauf stipulation contraire pour les contrats en cours. Pour les prestations déjà acceptées, la version applicable demeure celle en vigueur à la date d’acceptation, sauf obligation légale impérative ou accord des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables au consommateur.

Si le Client est un consommateur, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche préalable écrite auprès de Mabir.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter Mabir aux coordonnées suivantes :

• Adresse : Mabir, 18 Rue de la Fédération, 75015 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 84 27 59 16
• Site web : mabir.pro

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, inopposable ou sans effet par une juridiction compétente ou au regard d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause annulée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Éditeur / prestataire : Mabir — 18 Rue de la Fédération, 75015 Paris, France — [email protected]